« Base de Données »
Ensemble de données, organisées par EVOLIS et dont les droits de propriété intellectuelle lui appartiennent, en vue de son utilisation, par l'Utilisateur. Cette base comprend notamment des données et des modèles de cartes ordonnées et agencées, selon les spécificités et contraintes de EVOLIS.
« Contenu »
Ensemble des informations de toute nature, et notamment les textes, logiciels, documents sonores, photographiques et dessins, modèles de cartes, fournies par EVOLIS ou par l'Utilisateur, accessibles ou qui sont disponibles sur le site de EVOLIS ou fournies dans le cadre des services rendus par EVOLIS.
Les Contenus :
(1) les contenus élaborés et/ou transmis directement par EVOLIS (ci-après les " Contenus EVOLIS ") et
(2) les contenus transmis directement ou indirectement par les Utilisateurs sur le site de EVOLIS (ci-après les " Contenus des Utilisateurs ").
« Internet »
Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des Contenus par l’Utilisateur via des serveurs.
« Services »
Service, proposé par EVOLIS, consistant en la mise à disposition d'informations et/ou d’outils permettant notamment l’accès à, le téléchargement, la modification et la personnalisation des modèles de cartes (modèles de cartes accessibles notamment via le Site ou fournis lors de l’achat d’un produit distribué directement ou indirectement par EVOLIS notamment sur le CD d’installation des produits), et d’obtenir des informations sur les produits et services offerts par EVOLIS.
« Site »
Service électronique interactif de EVOLIS, diffusant une information personnalisée sur les produits EVOLIS et offrant notamment un service de téléchargement de modèles de cartes à distance.
« Utilisateur »
Toute personne physique ou morale se connectant au Site de EVOLIS ou ayant accès aux Services proposés par EVOLIS.
Le site de EVOLIS est un site dont certains services sont réservés exclusivement aux Utilisateurs ayant légalement acquis au moins un produit auprès de EVOLIS ou l’un de ses distributeurs ou par tout autre moyen de distribution.
EVOLIS se réserve le droit de vérifier au préalable, avant la fourniture de certains services, l’achat régulier et légal d’un produit auprès de EVOLIS ou l’un de ses distributeurs.
EVOLIS dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des services offerts sur son site, par un Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions visées ci-dessus.
L'acceptation des Conditions résultera soit :
EVOLIS s'engage à fournir ses Services sous réserve du respect et de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation du site et des Services (ci-après " les Conditions d'Utilisation ").
Les Conditions d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par EVOLIS. Dans ce cas, les Conditions d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. EVOLIS recommande à l’Utilisateur de prendre connaissance et de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation.
4.1. En ce qui concerne les Contenus des Utilisateurs, ces derniers s'interdisent expressément les actions suivantes :
- Le téléchargement, l'envoi ou la transmission de tout contenu illégal, nuisible, violent, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ou autrement répréhensible ;
- Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes;
- L’envoi, le téléchargement, la diffusion ou la mise en ligne d’informations ou de contenus non libres de droits ou enfreignant les droits de tiers ou pour lesquels l’Utilisateur ne s’est pas assuré en tout ou partie le transfert des droits ou l’autorisation de reproduire, diffuser ou mettre en ligne sur le Site ;
- La contrefaçon d'entêtes ou la manipulation de toute autre manière de l'identifiant, afin de dissimuler l'origine du contenu;
- Le téléchargement, l'affichage ou la transmission de tout contenu non autorisé ou volontairement erroné en raison d’une mesure législative ou réglementaire, ou regard d’un acte contractuel ou juridique ;
- Le téléchargement, l'envoi et la transmission, sans que cette liste soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire, ralentir ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.
4.2. L’Utilisateur conserve la titularité des droits (droits d’auteur et tous autres droits) qu’il détient sur le Contenu qu’il soumet, transmet, affiche ou publie sur le Site, ou par le biais des Services, ce qui comprend notamment les modèles de cartes mis en ligne par les Utilisateurs. En soumettant, transmettant, affichant ou publiant un Contenu sur le Site ou par le biais des Services, l’Utilisateur accepte de concéder à EVOLIS une licence pour le monde entier, à titre gratuit et non-exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer sur tous supports ce Contenu et dans le cadre de la réalisation, la distribution, la promotion et la mise à jour de son Site ou de ses Services.
L’Utilisateur accepte et convient que cette licence comprend le droit pour EVOLIS de mettre ledit Contenu à la disposition des autres Utilisateurs ou d’autres tiers avec lesquels EVOLIS entretient des rapports pour la fourniture des Services, et que ces autres Utilisateurs pourront dès lors adapter, modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer sur tous supports ce Contenu. L’Utilisateur renonce expressément à ce que sa qualité d’auteur apparaisse sur ses Contenus.
L’utilisateur convient et garantit qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence sus mentionnée sur ses Contenus et sur les différents parties constitutives.
En cas de doute sur la titularité ou la possibilité de concéder une telle licence, l’Utilisateur s’engage à ne pas afficher, publier, transmettre ou soumettre le Contenu. L’Utilisateur accepte et convient qu’il est le seul et l’unique responsable de tout Contenu qu’il affiche, transmet, publie ou soumet tant au regard de EVOLIS qu’au regard des tiers. EVOLIS s’engage à retirer de ses Services ou de son Site un Contenu des Utilisateurs dans une délai 8 jours sur simple demande écrite adressée à EVOLIS sous réserve que le demandeur soit en mesure de démontrer de manière certaine et incontestable qu’il est l’unique titulaire de ce Contenu ou que ce Contenu enfreint les droits d’un tiers.
4.3. EVOLIS se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela constitue une obligation) de refuser, déplacer ou modifier tout Contenu des Utilisateurs notamment pour des raisons de sécurité ou d'opportunité. Par ailleurs, et compte tenu de ce qui précède, EVOLIS ou toute personne ou entité désignée par elle sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu des Utilisateurs qui violerait les dispositions contenues aux présentes Conditions d'Utilisation et/ou la réglementation en vigueur et/ou seraient répréhensibles de toute autre façon.
Afin d’utiliser certains Services, l’Utilisateur peut être amené à remplir un formulaire et fournir des données le concernant. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, EVOLIS se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès au service concerné, définitivement ou provisoirement.
L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées par EVOLIS ne soient traitées que pour les finalités de ces Services.
Conformément à la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, EVOLIS rappelle à ses Utilisateurs qu'ils disposent d'un droit permanent de consultation, de modification et de retrait de toutes les données personnelles communiquées à EVOLIS lors de leur utilisation des services proposés sur le Site. Ce droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles peut être exercé auprès du webmaster à l’adresse suivante :(à citer).
EVOLIS garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. Cette garantie ne s'applique pas pour des traitements à finalité statistique ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d'études sociologiques ou scientifiques, dès lors que le traitement concerné n'aborde les données que de manière anonyme et globalisée.
EVOLIS pourra être obligée de divulguer toute information concernant l’Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
L’utilisateur devra détenir un numéro de série d’un produit EVOLIS légalement acquis pour créer son numéro de compte (qui devra ou pourra correspondre à son adresse e-mail) et un numéro de passe (librement choisi par l’Utilisateur).
Le cas échéant, l’Utilisateur convient que le mot de passe peut subir des restrictions concernant l’accès à certaines informations. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et du maintien de la sécurité de ses mots de passe ainsi que de tous les frais encourus lors de l’utilisation de son compte et de ses mots de passe.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte, il doit en aviser immédiatement EVOLIS, et il devra confirmer cette notification par écrit.
Par ailleurs, EVOLIS se réserve expressément le droit unilatéral et sans mise en demeure préalable de mettre un terme à tout ou partie du droit d'accès d'un Utilisateur et au besoin de désactiver ou supprimer un compte et un/des mots de passe si EVOLIS devait considérer que l'Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation ou que l’Utilisateur ne respecte pas toute autre condition contractuelle entre lui-même et EVOLIS ou l’un de ses distributeurs ou que l’Utilisateur tente de nuire ou nuit aux intérêts de EVOLIS.
Dans ces hypothèses, EVOLIS ne pourra être tenue pour responsable à l'encontre de l’Utilisateur ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de l'accès aux produits et services ainsi effectuée.
Un mot de passe suspendu ou annulé ne peut être réinstallé qu’avec le consentement de EVOLIS, et peut être soumis à des frais de gestion supplémentaires.
L’Utilisateur s’interdit la reproduction, la copie, la vente, la revente, le transfert à des tiers de son droit d'accès au Site (numéro de compte et mots de passe).
7.1. EVOLIS rappelle à ses Utilisateurs qu'aux fins d'utiliser ses Services, il leur faut pouvoir accéder à l'Internet, directement ou indirectement, et posséder le matériel nécessaire, étant précisé que les Utilisateurs assurent seuls les éventuels frais y afférents. Toute consultation, affichage, téléchargement, transmission de et vers des sites et services autres que ceux de EVOLIS, et notamment des sites ou des services de partenaires ou d’annonceurs de EVOLIS, s'effectue sous la seule responsabilité des Utilisateurs et/ou des autres sites et services précités.
7.2. EVOLIS peut être amenée, à tout moment et sans préavis, à modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services et produits proposés sur le Site (notamment mais pas exclusivement, en cas de cessation d'activité, de liquidation ou de rachat des actifs de la société EVOLIS) et ce, sans que EVOLIS ne puisse être tenue responsable à l'encontre de ses Utilisateurs ou de tout tiers, de telles modifications, suspensions ou interruptions.
En aucun cas la responsabilité de EVOLIS ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation, le modification ou l’interruption du Site, des Services ou leurs contenus.
EVOLIS a créé un Site et est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ce Site, sur lesquels sont mises en ligne :
- Une Base de données personnalisée de modèles de cartes à personnaliser via l’application Office Cards fournie avec chaque badge et fonctionnant sous EXCEL 2003 et 2007
- Des informations sur les produits et services de EVOLIS ;
- Une assistance et un support à l’utilisation des produits EVOLIS.
Les Contenus EVOLIS sont diffusés et mis à la disposition des Utilisateurs avec tous les soins normalement requis. En toute hypothèse, lorsque EVOLIS sert d'intermédiaire vers un autre site et/ou base de données, EVOLIS ne pourra pas être tenu pour responsable de ces contenus.
Les Contenus EVOLIS, à savoir les informations, documents, logiciels, modèles de cartes mis en ligne par EVOLIS, contiennent des informations notamment protégées par le droit de la propriété intellectuelle dont EVOLIS est le propriétaire exclusif ou détient l’intégralité des droits patrimoniaux.
En conséquence, l’Utilisateurs s'engage expressément à ne pas copier, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer, transférer de quelque manière que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle ou créer des produits dérivés basés en tout ou partie sur les Droits de Propriété Intellectuelle. Le seul droit qui est conféré à l’Utilisateur ayant accès aux produits et services EVOLIS est un droit personnel, non-exclusif et non cessible. A ce titre, l’Utilisateur s'engage à ne pas accéder au Site et aux produits et services par un autre moyen que par l'interface (numéro de compte et mots de passe) qui leur est fournie par EVOLIS.
Concernant plus particulièrement les Modèles de cartes accessibles sur le Site EVOLIS, l’Utilisateur est uniquement autorisé à masquer, remplacer ou supprimer une partie de ces cartes pour les personnaliser afin de réaliser ses propres cartes. La personnalisation de ces cartes n’est pas constitutif de droit au profit de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s'engage expressément à ne pas louer, emprunter, vendre, distribuer, transférer de quelque manière que ce soit, ou créer des produits dérivés basés en tout ou partie sur les Modèles de cartes mis en ligne par EVOLIS.
Aucune disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne confère le droit à l’Utilisateur d’utiliser les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine ou tous autres signes distinctifs de EVOLIS.
L’Utilisateur accepte expressément de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droits d’auteur, dessins et modèles et aux marques) éventuellement apposés sur ou contenues dans le Site EVOLIS.
A l’exception de ce qui figure expressément dans cet accord, EVOLIS n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, à l’égard de la qualité du Site ou de toute information que l’Utilisateur obtient par l’intermédiaire du Site, notamment aucune garantie implicite d’adaptation à un usage particulier, ou aucune garantie que les informations sont justes et complètes ou répondent aux attentes de l’Utilisateur.
L’intégralité du risque relatif aux résultats et à l’exécution du Site est assumée par l’Utilisateur. Aucune information écrite ou verbale ni aucun conseil donné par EVOLIS ou par l’un de ses employés ou toute autre personne ne génèrera une garantie ou n’augmentera d’aucune manière l’étendue de cette garantie, et l’Utilisateur ne peut pas se fonder sur une telle information ou un tel conseil.
EVOLIS ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques de l’Utilisateur résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
EVOLIS, ni ses associés, cadres, employés et agents, ni toute autre personne concernée par la création, la production ou la mise à disposition du Site ne sera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou de quiconque portant plainte selon les dires d’un Utilisateur à l’égard de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect ou responsabilité de quelque sorte que ce soit et résultant, sans que cette énumération soit limitative,
(1) de l’utilisation ou de l’incapacité temporaire ou définitive d’utiliser un Contenu du Site ou les Services par un Utilisateur,
(2) d’erreurs ou d’omissions dans les informations contenues sur le site,
(3) de défauts ou d’interruptions dans la fourniture des informations ou de l’indisponibilité de tout ou partie des informations,
(4) du contenu des informations quelles soient fournies par EVOLIS ou par un tiers,
(5) d’évènements en dehors du contrôle de EVOLIS,
Par ailleurs, en aucun cas EVOLIS ne sera responsable vis-à-vis de l’Utilisateurs ou qui ce soit pour toute décision ou pour toute mesure prise par l’Utilisateur sur le fondement d’une information issue du Contenu ou de l’utilisation du Site EVOLIS.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité pour toute utilisation du Site ou des Services.
11.1. EVOLIS concède à l’Utilisateur, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui est fourni par EVOLIS dans le cadre des Services (désigné ci-après le « Logiciel »). Cette licence est exclusivement destinée à permettre à l’Utilisateur d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par EVOLIS, dans le respect des présentes Conditions.
11.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ou faire copier, modifier ou faire modifier, créer ou faire créer une œuvre dérivée, désassembler ou faire désassembler, effectuer ou faire effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi le permet ou l’exige expressément ou autorisation expresse et écrite de EVOLIS.
11.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas céder (ou sous-licencier) les droits d'utilisation du Logiciel, consentir une sûreté sur le Logiciel ou les droits d’utilisation ou céder de toute autre manière tout ou partie des droits d'utilisation du Logiciel.
11.4. Le Logiciel utilisé peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour effectuées de temps à autre par EVOLIS. Ces mises à jour sont destinées à améliorer, perfectionner et faire évoluer les Services et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonction améliorées, de nouveaux modules logiciels et de version entièrement nouvelles. L’Utilisateur accepte de recevoir ces mises à jour et autorise EVOLIS à lui les transmettre dans le cadre de l’utilisation des Services.
12.1. Les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site et des Services EVOLIS s'applique aux relations établies entre EVOLIS et l’Utilisateur qui accède au Site de EVOLIS ou aux Services de EVOLIS ou qui acquière un produit auprès de EVOLIS ou l’un de ses distributeurs, sauf dispositions particulières dérogatoires ou supplétives exprimées dans un contrat écrit entre EVOLIS et le tiers concerné.
12.2. Le fait pour EVOLIS de ne pas exercer les droits qui lui sont reconnus en application des dispositions contenues dans les présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à faire valoir ses droits.
Si par extraordinaire l'une quelconque des dispositions contenues dans les présentes devait être annulée par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient valables et continueraient à appliquer leur plein et entier effet entre les parties, étant entendu que les titres des articles aux présentes n'ont qu'une valeur indicative.
En cas de traduction de la version française des Conditions d’Utilisation, seules la version en langue française fera foi.
12.3. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la relation née de leur application entre EVOLIS et ses Utilisateurs relèvent des dispositions de la Loi française et tout différend né de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera porté à défaut d'une solution amiable entre les parties au litige, devant les tribunaux compétents de Paris.